Adoption du projet de
loi no 33 : nouveaux pouvoirs confiés au Tribunal en matière de services essentiels

Adoptée à l’Assemblée nationale le 29 octobre 2019, la Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic (projet de loi no 33) confère au Tribunal administratif du travail certains pouvoirs auparavant dévolus au gouvernement.

Services publics

La Loi confie au Tribunal le pouvoir d’ordonner le maintien des services essentiels dans les services publics, si une grève risque de compromettre la santé ou la sécurité de la population. Cette loi permet aussi au Tribunal de rendre une décision pour le même motif à l’égard d’une entreprise qui ne constitue pas un service public au sens du Code du travail, mais dont la nature des opérations la rend assimilable à ce type de service.

Le Tribunal peut également suspendre l’exercice du droit de grève dans un service public visé par une décision ordonnant le maintien des services essentiels, lorsque les services essentiels prévus ou effectivement rendus lors d’une grève sont insuffisants et que la santé ou la sécurité publique est mise en danger.

Secteurs public et parapublic

La Loi remplace l’obligation de maintenir un pourcentage de salariés par quart de travail dans un établissement du réseau de la santé et des services sociaux, lors d’une grève, par l’obligation de maintenir des services essentiels dont l’interruption pourrait mettre en danger la santé ou la sécurité de la population. Ces services doivent être négociés entre les parties, qui peuvent convenir de paramètres de négociation. L’entente de services essentiels ou, à défaut, la liste confectionnée par l’association accréditée doit respecter certains critères et être approuvée par le Tribunal.

 

Pouvoirs de redressement du Tribunal

La Loi modifie les pouvoirs de redressement du Tribunal en lui permettant d’enquêter et de rendre une ordonnance dans les services publics et les secteurs public et parapublic, lorsque les services essentiels prévus à une entente ou à une liste s’avèrent insuffisants.

Mise à jour des contenus du site Web

Tous les contenus du site Web en matière de services essentiels ont été mis à jour pour refléter les changements découlant du projet de loi no 33.

La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée au moteur de recherche de la page Trouver une décision en matière de services essentiels. Les décisions du Tribunal administratif du travail ordonnant le maintien des services essentiels en cas de grève dans les services publics y sont diffusées. Le Tribunal a rendu sa première décision en la matière le 19 novembre 2019.

Le Tribunal publie tous les trois mois la mise à jour de la liste des organisations visées par une décision de maintien des services essentiels en cas de grève. Elle est disponible à la page Les décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans les services publics. Au 31 mars 2020, plus de 600 organisations sont réputées visées par une décision du Tribunal.