Nouveaux recours au Tribunal

Division de la santé et de la sécurité du travail : règlement sur le retrait préventif de responsables d’un service de garde qui sont enceintes ou qui allaitent

Adopté en vertu de la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant, le Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial (RLRQ, c. R-24.0.1, r. 1) est entré en vigueur le 19 septembre 2019.

Ce règlement met en place un régime de retrait préventif pour les femmes responsables d’un service de garde en milieu familial, qui sont enceintes ou qui allaitent. Il s’agit d’un régime distinct de celui qui est prévu à la Loi sur la santé et la sécurité du travail, bien qu’il s’en inspire. Le nouveau régime prévoit notamment la fermeture du service de garde en l’absence de sa responsable qui est enceinte ou qui allaite. Celle-ci a droit à des indemnités de remplacement du revenu pendant cette période.

Le Règlement confie l’administration du nouveau régime à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Les responsables de services de garde ou le ministre de la Famille peuvent contester auprès du Tribunal administratif du travail les décisions rendues par la CNESST à la suite d’une révision administrative.

 

Division des relations du travail : règlement sur les agences de placement et les agences de recrutement

Le Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires est entré en vigueur le 1er janvier 2020, donnant effet au recours prévu à l’article 92.8 de la Loi sur les normes du travail.

Ce règlement prévoit qu’une agence de placement de personnel ou une agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires doit, pour exercer ses activités, être titulaire d’un permis délivré par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Les conditions de délivrance, de renouvellement et de maintien de ces permis y sont également énoncées.

Une agence dont le permis est refusé, suspendu, révoqué ou non renouvelé peut contester la décision de la CNESST à la Division des relations du travail du Tribunal administratif du travail. Par ailleurs, une agence faisant l’objet d’une mesure administrative, pour ne pas avoir respecté les obligations prévues par le Règlement ou par la Loi, peut aussi déposer une contestation au Tribunal.

Une page portant sur ce nouveau recours a été ajoutée sur le site Web du Tribunal.