Le tribunal
administratif
du travail

missioN

Instauré le 1^er janvier 2016, le Tribunal administratif du travail cumule les compétences auparavant attribuées à la Commission des lésions professionnelles (CLP) et à la Commission des relations du travail (CRT). Le Tribunal est appelé à statuer sur de nombreux recours liés au monde du travail, notamment en matière de santé et de sécurité du travail. Grâce à ses bureaux répartis à travers le Québec, il offre des services accessibles à tous les citoyens.

Le Tribunal encourage le règlement des litiges à l’amiable en offrant le service de conciliation dans toutes ses divisions. Si les parties ne parviennent pas à un règlement ou si elles ne souhaitent pas recourir à la conciliation, elles peuvent se faire entendre en audience devant un juge administratif qui rendra une décision en fonction de la preuve et des arguments présentés.

Les activités du Tribunal sont réparties dans quatre divisions.

• Division des relations du travail
  Cette division a pour mandat de statuer sur un large éventail de recours liés à la protection de l’emploi, aux droits d’association et de négociation, et à l’équité salariale. Elle est chargée d’assurer l’application du Code du travail (RLRQ, c. C-27), à l’exception du chapitre IX, et d’entendre les affaires découlant de la Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1) et d’une quarantaine d’autres lois. Selon la nature du recours, le Tribunal peut, sur demande, entendre les parties en urgence.

  Protection de l’emploi

  En matière de protection de l’emploi, le Tribunal statue sur les plaintes concernant les situations suivantes :

  • Congédiement sans cause juste et suffisante;
  • Destitution, suspension ou réduction de traitement d’un fonctionnaire ou d’un employé municipal;
  • Mesures de représailles en raison de l’exercice d’une activité syndicale ou d’un droit prévu par différentes lois;
  • Harcèlement psychologique au travail.

  Ces recours concernent principalement les employés non syndiqués des entreprises du Québec ainsi que certains cadres, dont les cadres municipaux.

  Droits d’association et de négociation

  Le Tribunal est responsable du régime d’accréditation syndicale prévu par le Code du travail. Il s’occupe aussi du régime de reconnaissance des associations de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial (RSG), visées par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (RLRQ, c. S-4.1.1), et de la reconnaissance des associations de ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires (RTF/RI), visées par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, c. S-4.2). Le Tribunal est également responsable de la reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs, et définit les secteurs de négociation ou les champs d’activité.

  De plus, il statue sur les plaintes des salariés qui estiment que leur association n’a pas rempli son devoir de juste représentation à leur égard, de même que sur les plaintes pour non-respect des dispositions du Code du travail lors de négociations, d’une grève ou d’un lock-out. Le Tribunal a aussi compétence pour régler les difficultés qui pourraient survenir lors du processus d’accréditation des employés de l’unité autonome de vérification instituée au sein de la Commission de la construction du Québec (CCQ), en vertu de la Loi concernant la lutte contre la corruption (RLRQ, c. L-6.1).

  Équité salariale

  Le Tribunal statue sur toute demande relative à l’application de la Loi sur l’équité salariale (RLRQ, c. E-12.001). Lorsqu’une partie est insatisfaite des mesures déterminées par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), elle peut s’adresser au Tribunal qui, selon le cas, pourra annuler, modifier ou confirmer la décision de la CNESST.

  Par ailleurs, si la CNESST estime que les mesures qu’elle a déterminées ne sont pas appliquées à sa satisfaction dans le délai imparti, ou si elle croit qu’une disposition de la Loi n’est pas respectée, elle peut faire appel au Tribunal qui rendra les ordonnances appropriées, le cas échéant.

  Agences de placement et agences de recrutement

  L’entrée en vigueur, le 1^er janvier 2020, du Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (RLRQ, c. N-1.1, r. 0.1), donnant effet au recours prévu à l’article 92.8 de la Loi sur les normes du travail, a introduit un nouveau recours au Tribunal administratif du travail.

  La Division des relations du travail traite désormais les contestations des décisions de la CNESST en matière de refus, de suspension, de révocation ou de non-renouvellement de permis d’exercice de ces agences. Le Tribunal statue également sur les contestations des agences ayant fait l’objet d’une mesure administrative pour ne pas avoir respecté les obligations prévues par le Règlement ou par la Loi.

• Division de la santé et de la sécurité du travail
  Cette division statue sur les contestations des employeurs et des travailleurs à l’encontre d’une décision en matière de santé et de sécurité du travail, rendue par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

  Les responsabilités de cette division découlent de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) (RLRQ, c. A-3.001) et de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) (RLRQ, c. S-2.1).

  Les contestations relevant de la Division de la santé et de la sécurité du travail portent principalement sur des sujets relatifs :

  • à l’indemnisation des victimes et à la réparation des conséquences découlant d’une lésion professionnelle;
  • à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles;
  • au financement du régime de santé et de sécurité du travail.

  Cette division traite également les mesures disciplinaires ou autres sanctions imposées à un travailleur à la suite de l’exercice d’un droit prévu par la LATMP ou la LSST.

  Depuis le 19 septembre 2019, le Tribunal entend aussi les affaires formées en vertu du Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial (RLRQ, c. R-24.0.1, r. 1). Ce règlement met en place un régime de retrait préventif pour les responsables d’un service de garde qui sont enceintes ou qui allaitent. Ces dernières ou le ministre de la Famille peuvent s’adresser au Tribunal pour contester une décision de la CNESST à la suite d’une révision administrative.

• Division des services essentiels
  Cette division a pour mission de veiller au maintien des services essentiels visant à préserver la santé et la sécurité de la population lors de grèves légales, sans toutefois empêcher l’exercice du droit de grève. Lorsque des moyens de pression sont jugés illégaux, le Tribunal intervient pour s’assurer que le public reçoit les services auxquels il a droit.

  La Division des services essentiels exerce ses pouvoirs dans les trois secteurs suivants :

  • Les services publics (eau, électricité, transports en commun, etc.);
  • Le réseau de la santé et des services sociaux;
  • La fonction publique québécoise (incluant l’agence autonome Revenu Québec).

  Depuis l’adoption, le 29 octobre 2019, de la Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic (projet de loi n^o 33), certains pouvoirs auparavant dévolus au gouvernement sont maintenant conférés au Tribunal administratif du travail.

  Ainsi, la Loi confie au Tribunal le pouvoir d’ordonner le maintien des services essentiels dans les services publics, si une grève risque de compromettre la santé ou la sécurité publique. Cette loi permet aussi au Tribunal de rendre une décision pour le même motif à l’égard d’une entreprise qui ne constitue pas un service public au sens du Code du travail, mais dont la nature des opérations la rend assimilable à ce type de service.

  De plus, la Loi octroie au Tribunal le pouvoir de suspendre l’exercice du droit de grève dans un service public visé par une décision ordonnant le maintien des services essentiels, lorsque les services essentiels prévus ou effectivement rendus lors d’une grève sont insuffisants et que la santé ou la sécurité du public est mise en danger.

  Par ailleurs, dans les secteurs public et parapublic, le Tribunal évalue les ententes de services essentiels négociés entre les associations accréditées et les employeurs (ou, à défaut, les listes de services essentiels des associations accréditées) qui lui sont soumises pour approbation.

  Le Tribunal administratif du travail est également doté de pouvoirs de redressement lui permettant :

  • de faire enquête sur un conflit (grève, action concertée autre qu’une grève, lock-out, ralentissement d’activités) qui contrevient à une disposition du Code du travail;
  • d’intervenir lorsque les services essentiels prévus ne sont pas rendus ou s’avèrent insuffisants;
  • de rendre une ordonnance pour redresser ces situations;
  • de prévoir des mesures de réparation visant à compenser un préjudice.

  Enfin, la Division des services essentiels du Tribunal doit sensibiliser les parties au maintien des services essentiels lors d’une grève et informer le public sur toute question relative au maintien de ces services.

• Division de la construction et de la qualification professionnelle
  Cette division statue sur plusieurs recours prévus par des lois visant l’industrie de la construction. Le Tribunal est ainsi appelé à se prononcer sur les contestations de certaines décisions rendues par la Commission de la construction du Québec (CCQ), la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ), la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) ou par Emploi-Québec.

  Les recours que traite la Division de la construction et de la qualification professionnelle concernent notamment :

  • la délivrance ou le renouvellement d’un certificat de compétence;
  • la délivrance, la modification, la suspension ou l’annulation d’une licence d’entrepreneur en construction;
  • l’admissibilité à l’examen de qualification d’un métier de la construction ou d’un secteur autre que celui de la construction;
  • la suspension de travaux de construction.

  De plus, dans cette division, le Tribunal peut :

  • déterminer si des travaux sont assujettis à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (RLRQ, c. R-20) ou à la Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1);
  • statuer sur les recours concernant une licence restreinte d’entrepreneur pour l’obtention d’un contrat public;
  • rendre une décision lors de conflits de compétence entre différents métiers ou différentes occupations du secteur de la construction;
  • déterminer la convention collective applicable à des travaux de construction selon le secteur d’activité et se prononcer sur la validité d’une clause de convention collective.

  Par ailleurs, le Tribunal statue sur les plaintes des salariés de l’industrie de la construction qui estiment que leur association n’a pas rempli son devoir de juste représentation à leur égard. Il s’occupe également des plaintes relatives à l’exercice de la liberté syndicale dans le secteur de la construction ou à l’exercice des droits de grève et de lock-out.

clientèle

Les services du Tribunal s’adressent aux :

• salariés, syndiqués ou non;
• cadres;
• employeurs;
• travailleurs;
• personnes responsables d’un service de garde en milieu familial qui sont enceintes ou qui allaitent;
• associations de salariés;
• unités de négociation du secteur des affaires sociales;
• associations de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial (RSG);
• associations de ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires (RTF/RI);
• associations d’artistes;
• associations de producteurs;
• intervenants de l’industrie de la construction (salariés, entrepreneurs, associations syndicales, associations patronales, organismes publics);
• agences de placement de personnel et agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires;
• personnes intéressées qui désirent l’intervention du Tribunal afin que soit assuré le maintien de services essentiels pour préserver la santé et la sécurité de la population.

vision

Le Tribunal administratif du travail est un tribunal unifié, accessible et d’avant-garde qui offre aux citoyens des services de qualité, et ce, partout au Québec.

Vision

Valeurs

Accès à la justice

Impartialité

Écoute

Respect