Marie Lamarre - Présidente Photo : Sylvie Trépanier

Message de
la présidente

C’est avec fierté que je vous présente le Rapport annuel de gestion 2017-2018 du Tribunal administratif du travail. Il contient les résultats atteints au 31 mars 2018 relativement aux enjeux identifiés dans la planification stratégique du Tribunal pour la période 2016-2019.

Afin de permettre aux citoyens de continuer à bénéficier de services de qualité, le Tribunal a accueilli 26 juges administratifs, en novembre 2017, pour remplacer les nombreux départs à la retraite. Ces départs ont eu une incidence sur la performance du Tribunal au cours de l’exercice 2017-2018, mais celle-ci devrait se rétablir dès l’année 2018-2019 avec l’arrivée des nouveaux juges administratifs.

Le présent rapport dresse aussi le portrait des réalisations du Tribunal au cours de sa deuxième année d’activité. Elle a notamment été marquée par l’entrée en vigueur des Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail, le 4 mai 2017. Des rencontres d’information sur ces nouvelles règles ont eu lieu à Québec, à Montréal et à Sherbrooke.

De plus, beaucoup d’efforts ont été consacrés à diverses activités clés. Parmi celles-ci, mentionnons les travaux d’harmonisation des deux systèmes de mission du Tribunal, la mise en ligne du nouveau site Web et le traitement d’un nombre considérable de dossiers en matière de services essentiels. Pour plus de détails, je vous invite à consulter la section sur les faits saillants.

Par ailleurs, le Tribunal introduit une grande nouveauté cette année : le bilan de ses activités est désormais présenté dans un microsite Web. Adapté pour les appareils intelligents, il permet la consultation du rapport annuel partout et en tout temps. Une version PDF complète, déclinée du microsite et adaptée selon les standards d’accessibilité Web, est également disponible.

Enfin, je tiens à remercier toutes les personnes qui œuvrent au sein du Tribunal et contribuent à la réalisation de sa mission. Les efforts déployés au quotidien permettent de traiter près de 40 000 dossiers annuellement et d’offrir aux citoyens des services de qualité. Nous pouvons être fiers du travail accompli!

Comité
de direction

De gauche à droite :

Claude Métivier, directeur général des technologies et du pilotage, et directeur des opérations de la Vice-présidence des relations du travail par intérim

Jean Paquette, vice-président des divisions des relations du travail, des services essentiels, et de la construction et de la qualification professionnelle

Michèle Carignan, vice-présidente de la division de la santé et de la sécurité du travail

Marie Lamarre, présidente

Gino Gagnon, directeur général des services administratifs et directeur des ressources financières par intérim

Lucie Nadeau, vice-présidente de la qualité et de la cohérence

Line Corriveau, secrétaire générale et responsable du Bureau de la présidence

Ouvrir/Fermer Photo : Sylvie Trépanier

Le tribunal
administratif
du travail

missioN

Instauré le 1er janvier 2016, le Tribunal administratif du travail cumule les compétences auparavant attribuées à la Commission des lésions professionnelles (CLP) et à la Commission des relations du travail (CRT). Le Tribunal est appelé à statuer sur de nombreux recours liés au monde du travail, notamment en matière de santé et de sécurité du travail. Grâce à ses bureaux répartis à travers le Québec, il offre des services accessibles à tous les citoyens. Le Tribunal encourage le règlement des litiges à l’amiable en offrant le service de conciliation dans toutes ses divisions. Si les parties ne parviennent pas à un règlement ou si elles ne souhaitent pas recourir à la conciliation, elles peuvent se faire entendre en audience devant un juge administratif qui rendra une décision en fonction de la preuve et des arguments présentés.

Les activités du Tribunal sont réparties dans quatre divisions.

  • Division des relations du travail
    Cette division a pour mandat de statuer sur un large éventail de recours liés à la protection de l’emploi, aux droits d’association et de négociation, et à l’équité salariale. Elle est chargée d’assurer l’application du Code du travail (RLRQ, c. C-27), à l’exception des chapitres V.I et IX, et d’entendre les affaires découlant de la Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1) et de près de quarante autres lois. Selon la nature du recours, le Tribunal peut, sur demande, entendre les parties en urgence.

    Protection de l’emploi

    En matière de protection de l’emploi, le Tribunal statue sur les plaintes concernant les situations suivantes :

    • Congédiement sans cause juste et suffisante;
    • Destitution, suspension ou réduction de traitement d’un fonctionnaire ou d’un employé municipal;
    • Mesures de représailles en raison de l’exercice d’une activité syndicale ou d’un droit prévu par différentes lois;
    • Harcèlement psychologique au travail.

    Ces recours concernent principalement les employés non syndiqués des entreprises du Québec ainsi que certains cadres, dont les cadres municipaux.

    Droits d’association et de négociation

    Le Tribunal est responsable du régime d’accréditation syndicale prévu par le Code du travail. Il s’occupe aussi du régime de reconnaissance des associations de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial (RSG), visées par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (RLRQ, c. S-4.1.1), et de la reconnaissance des associations de ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires (RTF/RI), visées par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, c. S-4.2). Le Tribunal est également responsable de la reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs, et définit les secteurs de négociation ou les champs d’activité.

    De plus, il statue sur les plaintes des salariés qui estiment que leur association n’a pas rempli son devoir de juste représentation à leur égard, de même que sur les plaintes pour non-respect des dispositions du Code du travail lors de négociations, d’une grève ou d’un lock-out.

    Le Tribunal a aussi compétence pour régler les difficultés qui pourraient survenir lors du processus d’accréditation des employés de l’unité autonome de vérification instituée au sein de la Commission de la construction du Québec (CCQ), en vertu de la Loi concernant la lutte contre la corruption (RLRQ, c. L-6.1). En outre, il a pour mandat de statuer sur les recours à l’encontre d’une pratique interdite reliée à la dénonciation faite par un salarié d’un acte répréhensible au sens de cette même loi.

    Équité salariale

    Le Tribunal statue sur toute demande relative à l’application de la Loi sur l’équité salariale (RLRQ, c. E-12.001). Lorsqu’une partie est insatisfaite des mesures déterminées par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), elle peut s’adresser au Tribunal qui, selon le cas, pourra annuler, modifier ou confirmer la décision de la CNESST. Par ailleurs, si la CNESST estime que les mesures qu’elle a déterminées ne sont pas appliquées à sa satisfaction dans le délai imparti, ou si elle croit qu’une disposition de la Loi n’est pas respectée, elle peut faire appel au Tribunal qui rendra les ordonnances appropriées, le cas échéant.

  • Division de la santé et de la sécurité du travail
    Cette division statue sur les contestations des employeurs et des travailleurs à l’encontre d’une décision en matière de santé et de sécurité du travail, rendue par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

    Les responsabilités de cette division découlent de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) (RLRQ, c. A-3.001) et de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) (RLRQ, c. S-2.1).

    Les contestations relevant de la division de la santé et de la sécurité du travail portent principalement sur des sujets relatifs à :

    • l’indemnisation des victimes et la réparation des conséquences découlant d’une lésion professionnelle;
    • la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles;
    • le financement du régime de santé et de sécurité.

    Cette division traite également les mesures disciplinaires ou autres sanctions imposées à un travailleur à la suite de l’exercice d’un droit prévu par la LATMP ou la LSST.

  • Division des services essentiels
    Cette division a pour mission de veiller au maintien des services essentiels visant à préserver la santé et la sécurité de la population lors de grèves légales, sans toutefois empêcher l’exercice du droit de grève. Lorsque des moyens de pression sont jugés illégaux, le Tribunal intervient pour s’assurer que le public reçoit les services auxquels il a droit.

    La division des services essentiels exerce ses pouvoirs dans les trois secteurs suivants :

    • Les services publics (eau, électricité, transports en commun, etc.);
    • Le réseau de la santé et des services sociaux;
    • La fonction publique québécoise (incluant l’agence autonome Revenu Québec).

    Lorsque les services essentiels prévus dans une entente ou dans une liste ne sont pas respectés, les pouvoirs de redressement du Tribunal lui permettent d’intervenir pour corriger la situation. Le Tribunal peut également intervenir sur demande ou de sa propre initiative dès qu’il est informé d’un conflit (arrêt de travail, ralentissement d’activités ou toute autre action concertée) qui compromet ou est susceptible de compromettre un service auquel le public a droit. Ainsi, le Tribunal :

    • doit sensibiliser les parties au maintien des services essentiels lors d’une grève et informer le public sur toute question relative au maintien de ces services;
    • peut intervenir et faire enquête à l’occasion de conflits dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic;
    • peut prévoir des mesures de réparation visant à compenser un préjudice.

  • Division de la construction et de la qualification professionnelle
    Cette division statue sur plusieurs recours prévus par des lois visant l’industrie de la construction. Le Tribunal est ainsi appelé à se prononcer sur les contestations de certaines décisions rendues par la Commission de la construction du Québec (CCQ), la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ), la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) ou par Emploi-Québec.

    Les recours que traite la division de la construction et de la qualification professionnelle concernent notamment :

    • la délivrance ou le renouvellement d’un certificat de compétence;
    • la délivrance, la modification, la suspension ou l’annulation d’une licence d’entrepreneur en construction;
    • l’admissibilité à l’examen de qualification d’un métier de la construction ou d’un secteur autre que celui de la construction;
    • la suspension de travaux de construction.

    De plus, dans cette division, le Tribunal peut :

    • déterminer si des travaux sont assujettis à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (RLRQ, c. R-20) ou à la Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1);
    • statuer sur les recours concernant une licence restreinte d’entrepreneur pour l’obtention d’un contrat public;
    • rendre une décision lors de conflits de compétence entre différents métiers ou différentes occupations du secteur de la construction;
    • déterminer la convention collective applicable à des travaux de construction selon le secteur d’activité et se prononcer sur la validité d’une clause de convention collective.

    Par ailleurs, le Tribunal statue sur les plaintes des salariés de l’industrie de la construction qui estiment que leur association n’a pas rempli son devoir de juste représentation à leur égard. Il s’occupe également des plaintes relatives à l’exercice de la liberté syndicale dans le secteur de la construction ou à l’exercice des droits de grève et de lock-out.

clientèle

Les services du Tribunal s’adressent :

  • aux salariés, syndiqués ou non;
  • aux cadres;
  • aux employeurs;
  • aux travailleurs;
  • aux associations de salariés;
  • aux unités de négociation du secteur des affaires sociales;
  • aux associations de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial (RSG);
  • aux associations de ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires (RTF/RI);
  • aux associations d’artistes et aux associations de producteurs;
  • aux intervenants de l’industrie de la construction (salariés, entrepreneurs, associations syndicales, associations patronales, organismes publics);
  • à toute personne intéressée qui désire l’intervention du Tribunal afin que soit assuré le maintien de services essentiels pour préserver la santé et la sécurité du public.

vision

Le Tribunal administratif du travail est un tribunal unifié, accessible et d’avant-garde qui offre aux citoyens des services de qualité, et ce, partout au Québec. Vision

Valeurs

Accès à la justice Écoute Impartialité Respect

déclaration de services
aux citoyens

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Organigramme

au 31 mars 2018

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Bureaux du tribunal

Le Tribunal administratif du travail compte 21 bureaux répartis à travers le Québec. Il offre ainsi des services accessibles et s’assure de leur uniformité d’une région à l’autre. Pour connaître les coordonnées des bureaux du Tribunal, veuillez consulter la section « Nous joindre » du site Web du Tribunal.

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Faits
saillants

  • Projet d’harmonisation des systèmes de mission du Tribunal

    En avril 2017, le Tribunal a lancé le projet d’harmonisation de ses deux systèmes de mission, soit le système de Gestion des relations du travail (GRT) et le Système intégré de services des tribunaux administratifs (SISTA)...

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  • Entrée en vigueur des Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail

    C’est le 4 mai 2017 que sont entrées en vigueur les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail (RPPTAT). Ces nouvelles règles résultent de l’harmonisation et de la simplification des règles auparavant applicables...

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  • Mise en ligne du site Web du Tribunal

    Depuis la fin de l’automne 2017, le tout nouveau site Web du Tribunal administratif du travail est accessible à l’adresse www.tat.gouv.qc.ca. Ce site est le résultat d’un travail colossal réalisé par le Service des communications...

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  • Assermentation de 26 nouveaux
    juges administratifs

    Le 11 janvier 2018, la présidente du Tribunal administratif du travail, Mme Marie Lamarre, a procédé à l’assermentation des 26 nouveaux juges administratifs nommés par le Conseil des ministres en novembre 2017...

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  • Une année marquée par de nombreuses grèves dans le secteur ambulancier

    Les mouvements de grève amorcés en 2016-2017 dans le secteur ambulancier se sont poursuivis en 2017-2018. Au cours de l’année, le Tribunal a reçu 72 avis de grève de la part d’associations accréditées représentant des paramédics...

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ressources humaines

L’effectif autorisé au Tribunal administratif du travail pour l’exercice 2017-2018 était de 527,5 postes à temps complet.

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services régionalisés

Grâce à ses bureaux répartis à travers le Québec, le Tribunal facilite l’accès à ses services. Le personnel affecté au service direct aux citoyens représente 79,9 % de l’effectif global.

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données
sur les opérations du tribunal

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résultats en regard de la planification stratégique
2016-2019

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exigences législatives et gouvernementales

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États
financiers

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Annexe

Lois relevant de la compétence du
Tribunal administratif du travail

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