Rapport annuel de gestion 2020-2021

Mission

Le Tribunal administratif du travail est appelé à statuer sur de nombreux recours liés au monde du travail, notamment en matière de santé et de sécurité du travail.

Grâce à ses 25 bureaux et points de service répartis à travers le Québec, il offre des services accessibles à tous les citoyens.

Le Tribunal encourage le règlement des litiges à l’amiable en offrant le service de conciliation dans toutes ses divisions. Si les parties ne parviennent pas à un règlement ou si elles ne souhaitent pas recourir à la conciliation, elles peuvent se faire entendre en audience devant un juge administratif qui rendra une décision en fonction de la preuve et des arguments présentés.

Les activités du Tribunal sont réparties dans quatre divisions.

• Division des relations du travail
  Cette division a pour mandat de statuer sur un large éventail de recours liés à la protection de l’emploi, aux droits d’association et de négociation, à l’équité salariale, aux agences de placement de personnel et aux agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires. Elle est chargée d’assurer l’application du Code du travail (RLRQ, c. C-27), à l’exception des chapitres V.1 et IX, et d’entendre les affaires découlant de la Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1) et d’une quarantaine d’autres lois. Selon la nature du recours, le Tribunal peut, sur demande, entendre les parties en urgence.

  
  Protection de l’emploi
  
  En matière de protection de l’emploi, le Tribunal statue sur les plaintes concernant les situations suivantes :
  

  • Congédiement sans cause juste et suffisante;
  • Destitution, suspension ou réduction de traitement d’un fonctionnaire ou d’un employé municipal;
  • Mesures de représailles en raison de l’exercice d’une activité syndicale ou d’un droit prévu par différentes lois;
  • Harcèlement psychologique au travail.

  
  Ces recours concernent principalement les employés non syndiqués des entreprises du Québec ainsi que certains cadres, dont les cadres
  municipaux.

  
  Droits d’association et de négociation
  
  Le Tribunal est responsable du régime d’accréditation syndicale prévu par le Code du travail. Il s’occupe aussi du régime de reconnaissance des associations de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial (RSG), visées par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (RLRQ, c. S-4.1.1), et de la reconnaissance des associations de ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires (RTF/RI), visées par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, c. S-4.2). Le Tribunal est également responsable de la reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs, et définit les secteurs de négociation ou les champs d’activité.

  De plus, il statue sur les plaintes des salariés qui estiment que leur association n’a pas rempli son devoir de juste représentation à leur égard, de même que sur les plaintes pour non-respect des dispositions du Code du travail lors de négociations, d’une grève ou d’un lock-out. Le Tribunal a aussi compétence pour régler les difficultés qui pourraient survenir lors du processus d’accréditation des employés de l’unité autonome de vérification instituée au sein de la Commission de la construction du Québec, en vertu de la Loi concernant la lutte contre la corruption (RLRQ, c. L-6.1). 
  

  Équité salariale
  
  Le Tribunal statue sur toute demande relative à l’application de la Loi sur l’équité salariale (RLRQ, c. E-12.001). Lorsqu’une partie est insatisfaite des mesures déterminées par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), elle peut s’adresser au Tribunal qui, selon le cas, pourra annuler, modifier ou confirmer la décision de la CNESST.

  Par ailleurs, si la CNESST estime que les mesures qu’elle a déterminées ne sont pas appliquées à sa satisfaction dans le délai imparti, ou si elle croit qu’une disposition de la Loi n’est pas respectée, elle peut faire appel au Tribunal qui rendra les ordonnances appropriées, le cas échéant.

  Agences de placement et agences de recrutement
  
  En vertu de l’article 92.8 de la Loi sur les normes du travail et du Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (RLRQ, c. N-1.1, r. 0.1), le Tribunal statue sur les contestations des décisions de la CNESST en matière de refus, de suspension, de révocation ou de non-renouvellement du permis d’exercice de ces agences. Le Tribunal se prononce également sur les contestations des agences ayant fait l’objet d’une mesure administrative pour ne pas avoir respecté leurs obligations.

• Division de la santé et de la sécurité du travail

  Cette division statue sur les contestations des employeurs et des travailleurs à l’encontre d’une décision en matière de santé et de sécurité du travail, rendue par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
  

  Les responsabilités de cette division découlent de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) (RLRQ, c. A 3.001) et de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) (RLRQ, c. S-2.1).
  

  Les contestations relevant de la Division de la santé et de la sécurité du travail portent principalement sur des sujets relatifs :

  • à l’indemnisation des victimes et à la réparation des conséquences découlant d’une lésion professionnelle;
  • à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles;
  • au financement du régime de santé et de sécurité du travail.

  
  Cette division traite également les plaintes à l’encontre de mesures disciplinaires ou autres sanctions imposées à un travailleur à la suite de l’exercice d’un droit prévu par la LATMP ou la LSST.

  Le Tribunal entend aussi les affaires formées en vertu du Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial (RLRQ, c. R-24.0.1, r. 1). Ce règlement met en place un régime de retrait préventif pour les responsables d’un service de garde qui sont enceintes ou qui allaitent. Ces dernières, ou le ministre de la Famille, peuvent s’adresser au Tribunal pour contester une décision de la CNESST à la suite d’une révision administrative.

• Division des services essentiels
  Cette division a pour mission de veiller au maintien des services essentiels afin d’assurer que la santé ou la sécurité de la population ne soient pas mises en danger lors de grèves légales, sans toutefois empêcher l’exercice du droit de grève. Lorsque des moyens de pression sont jugés illégaux, le Tribunal intervient pour s’assurer que le public reçoit les services auxquels il a droit.

  
  La Division des services essentiels exerce ses pouvoirs dans les domaines suivants :

  • Les services publics (eau, électricité, transports en commun, etc.);
  • Les secteurs public et parapublic (réseau de la santé et des services sociaux, fonction publique québécoise incluant l’agence autonome Revenu Québec, les collèges, les centres de services scolaires, etc.).
  
  Le Tribunal a le pouvoir d’ordonner à un employeur et une association accréditée de maintenir des services essentiels dans les services publics, si une grève risque de compromettre la santé ou la sécurité publique. Le Tribunal peut aussi rendre une décision pour le même motif à l’égard d’une entreprise qui ne constitue pas un service public au sens du Code du travail, mais dont la nature des opérations la rend assimilable à ce type de service.
  

  De plus, le Tribunal évalue la suffisance des ententes ou des listes de services essentiels à maintenir pendant une grève.

  Dans un service public (ou une entreprise assimilable) visé par une décision ordonnant le maintien des services essentiels, le Tribunal a le pouvoir de suspendre l’exercice du droit de grève lorsque les services essentiels prévus à une entente ou une liste ou effectivement rendus lors d’une grève sont insuffisants et que la santé ou la sécurité du public est mise en danger.

  Dans le réseau de la santé et des services sociaux, les ententes ou listes de services essentiels doivent être approuvées par le Tribunal ou réputées approuvées pour que l’association accréditée puisse exercer son droit de grève.

  Dans la fonction publique, le Tribunal peut intervenir, à défaut d’entente entre les parties, pour déterminer les services essentiels à maintenir.

  Le Tribunal administratif du travail est également doté de pouvoirs de redressement lui permettant :

  • de faire enquête sur une grève, une action concertée, un lock-out ou un ralentissement d’activités qui contrevient à une disposition du Code du travail;
  • d’intervenir lorsqu’un conflit porte préjudice ou est vraisemblablement susceptible de porter préjudice à un service auquel le public a droit ou encore lorsque les services essentiels prévus à une liste ou une entente ne sont pas rendus ou s’avèrent insuffisants;
  • de rendre une ordonnance pour redresser ces situations;
  • de prévoir des mesures de réparation visant à compenser un préjudice.

  Enfin, la Division des services essentiels du Tribunal doit sensibiliser les parties au maintien des services essentiels lors d’une grève et informer le public sur toute question relative au maintien de ces services.

• Division de la construction et de la qualification professionnelle
  Cette division statue sur plusieurs recours prévus par des lois visant l’industrie de la construction. Le Tribunal est ainsi appelé à se prononcer sur les contestations de certaines décisions rendues par la Commission de la construction du Québec, la Régie du bâtiment du Québec, la Corporation des maîtres électriciens du Québec, la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec ou par Emploi-Québec.

  Les recours que traite la Division de la construction et de la qualification professionnelle concernent notamment :

  • la délivrance ou le renouvellement d’un certificat de compétence;
  • la délivrance, la modification, la suspension ou l’annulation d’une licence d’entrepreneur en construction;
  • l’admissibilité à l’examen de qualification d’un métier de la construction ou d’un secteur autre que celui de la construction;
  • la suspension de travaux de construction.

  De plus, dans cette division, le Tribunal peut :

  • déterminer si des travaux sont assujettis à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (RLRQ, c. R-20) ou à la Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1);
  • statuer sur les recours concernant une licence restreinte d’entrepreneur pour l’obtention d’un contrat public;
  • rendre une décision lors de conflits de compétence entre différents métiers ou différentes occupations du secteur de la construction;
  • déterminer la convention collective applicable à des travaux de construction selon le secteur d’activité et se prononcer sur la validité d’une clause de convention collective.
  
  Par ailleurs, le Tribunal statue sur les plaintes des salariés de l’industrie de la construction qui estiment que leur association n’a pas rempli son devoir de juste représentation à leur égard. Il s’occupe également des plaintes relatives à l’exercice de la liberté syndicale dans le secteur de la construction ou à l’exercice des droits de grève et de lock-out.

Valeurs

Accès à la justice

Impartialité

Écoute

Respect