Données sur les opérations du Tribunal

Dans sa planification stratégique 2016-2019, le Tribunal a prévu des objectifs à atteindre pour le délai de traitement des dossiers, que ce soit pour la mise au rôle, le délibéré ou la fermeture des dossiers. Les résultats à cet effet sont présentés dans la section du rapport annuel consacrée à la planification stratégique.

La présente section fait état des autres données liées aux opérations de la Vice-présidence de la division de la santé et de la sécurité du travail (SST) et de la Vice-présidence des divisions des relations du travail, des services essentiels, et de la construction et de la qualification professionnelle (RT).

Inventaire des dossiers

L’inventaire des dossiers est constitué de tous les dossiers ouverts et en attente de fermeture. La grande majorité de ces dossiers sont en traitement, c’est-à-dire qu’une date d’audience a été fixée, qu’une audience a été tenue, que le dossier est en délibéré, qu’une conciliation est en cours ou que le dossier a été mis en suspens à la demande des parties. Soulignons que les dossiers en attente de traitement à la division des relations du travail concernent presque exclusivement des plaintes déposées en vertu de la Loi sur les normes du travail.

Tableau 5
Inventaire des dossiers 

Dossiers ouverts et fermés

Tableau 6
Nombre de dossiers ouverts et fermés

Tableau 7
Nombre de dossiers fermés par type de fermeture

* Il s’agit des accords entérinés en vertu du 3^e alinéa de l’article 23 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (LITAT), alinéa ne s’appliquant qu’à la division de la santé et de la sécurité du travail.

Délai moyen de délibéré

Le délai moyen de délibéré correspond à la période au cours de laquelle le juge administratif analyse le dossier et rédige sa décision. L’article 45 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (LITAT) prévoit que, sous réserve d’une règle particulière prévue dans une loi, le Tribunal doit rendre sa décision dans les trois mois suivant la mise en délibéré. Le dernier alinéa de l’article 359 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) apporte une exception à cette règle générale en prévoyant un délai de délibéré de 60 jours pour les dossiers prioritaires.

En ce qui a trait aux requêtes en accréditation, le Code du travail prévoit qu’elles doivent être traitées en moins de 60 jours. Les dossiers urgents de la division des relations du travail et de la division de la construction et de la qualification professionnelle sont traités selon le degré d’urgence de la situation.

Le Tribunal calcule un délai moyen de délibéré qui englobe tous les dossiers fermés par décision au cours de l’année, peu importe leur niveau d’urgence. En 2017-2018, le délai moyen a été de 41 jours dans la division de la santé et de la sécurité du travail et de 50 jours dans les divisions des relations du travail, des services essentiels, et de la construction et de la qualification professionnelle.

Tableau 8
Délai moyen de délibéré

Les délais de délibéré selon les catégories de dossiers sont présentés aux objectifs 2.2 et 2.8 de la section Résultats en regard de la planification stratégique 2016-2019.

Jonction de dossiers en vertu de l’article 19 de la LITAT

Au cours de sa deuxième année d’activité, le Tribunal a reçu 23 demandes de jonction de dossiers, dont 17 visaient à joindre des plaintes de harcèlement psychologique, déposées en vertu de la Loi sur les normes du travail, et des contestations de décisions portant sur la reconnaissance d’une lésion professionnelle psychologique, déposées en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Le tableau suivant présente le traitement des demandes au cours de l’exercice 2017-2018.

Tableau 9
Traitement des demandes de jonction de dossiers

Les dossiers qui ont fait l’objet d’une ordonnance de jonction ont, par la suite, été soumis à des juges administratifs et à des conciliateurs ayant reçu une formation les habilitant à traiter des dossiers provenant de différentes divisions.

Tableau 10
État des dossiers joints au 31 mars 2018, incluant ceux reportés de l’exercice précédent

Plaintes des citoyens

Comparativement au nombre de dossiers traités au cours de l’exercice 2017-2018, peu de plaintes ont été déposées au Tribunal, ce qui constitue un excellent indicateur de la satisfaction des citoyens. Du 1^er avril 2017 au 31 mars 2018, le Tribunal a enregistré 53 plaintes dont 5 seulement se sont avérées fondées.

Une plainte fondée requiert, lorsque possible, une intervention directe pour corriger la situation. Si elle ne peut être corrigée, des mesures sont prises afin qu’elle ne se reproduise plus.

Une plainte est fondée en partie lorsque la responsabilité de la faute est partagée entre la partie plaignante et le Tribunal, ou lorsque la position du Tribunal est en partie justifiée.

Une plainte non fondée est basée sur une incompréhension et ne nécessite aucune intervention de la part du Tribunal.

Une plainte irrecevable ne peut être traitée par le Tribunal parce qu’elle ne remplit pas les conditions d’ouverture. Par exemple, le fait d’être en désaccord avec une décision rendue par le Tribunal ne constitue pas un motif de plainte.

Tableau 11
Plaintes traitées en 2017-2018