Données sur les opérations du Tribunal

Dans sa planification stratégique 2016-2021, le Tribunal a prévu des objectifs à atteindre pour le délai de traitement des dossiers, que ce soit pour la mise au rôle, le délibéré ou la fermeture des dossiers. Les résultats à cet effet sont présentés dans la section du rapport annuel consacrée à la planification stratégique.

La présente section fait état des autres statistiques liées aux opérations de la Vice-présidence des opérations de la Division de la santé et de la sécurité du travail et de la Vice-présidence des divisions des relations du travail, des services essentiels, et de la construction et de la qualification professionnelle.

Inventaire des dossiers

L’inventaire des dossiers est constitué de tous les dossiers ouverts et en attente de fermeture. La grande majorité de ces dossiers sont en traitement, c’est-à-dire qu’une date d’audience a été fixée, qu’une audience a été tenue, que le dossier est en délibéré, qu’une conciliation est en cours ou que le dossier a été mis en suspens à la demande des parties. L’augmentation des recours déposés au Tribunal depuis quelques années
ainsi que le report de 1 244 audiences à la Division des relations du travail (correspondant à 1 939 dossiers) et de 4 789 audiences à la Division de la santé et de la sécurité du travail (correspondant à 7 675 dossiers) en raison de la fermeture des bureaux du Tribunal sont des causes directes de l’augmentation de l’inventaire des dossiers. Par ailleurs, soulignons que les dossiers en attente de traitement à la Division des relations du travail concernent presque exclusivement des plaintes déposées en vertu de la Loi sur les normes du travail.

Tableau 5

Inventaire des dossiers 

* Certains dossiers reçus en mars 2020 n’ont pu être ouverts avant la fin de l’exercice financier 2020-2021 en raison de la pandémie de la COVID-19.

Dossiers ouverts et fermés

Tableau 6

Nombre de dossiers ouverts et fermés

*Le 13 octobre 2020, la VPORT intégrait SISTA-TAT à l’ensemble des divisions du Tribunal. Ainsi, un certain nombre de recours sont devenus des actes de procédure (par exemple, une demande de révision ou une demande de fixation d’indemnité). Les données sur le nombre de dossiers ouverts et fermés en 2020-2021 ne peuvent être directement comparées avec les années antérieures sans tenir compte de cette particularité, la méthode de comptabilisation des données étant différente.

Tableau 7 

Nombre de dossiers fermés par type de fermeture

* Il s’agit des accords entérinés en vertu du 3^e alinéa de l’article 23 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (LITAT), alinéa ne s’appliquant qu’à la Division de la santé et de la sécurité du travail.

Délai moyen de délibéré

Le délai moyen de délibéré correspond à la période au cours de laquelle le juge administratif analyse le dossier et rédige sa décision. L’article 45 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (LITAT) prévoit que, sous réserve d’une règle particulière prévue dans une loi, le Tribunal doit rendre sa décision dans les trois mois suivant la mise en délibéré. Le dernier alinéa de l’article 359 de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles (LATMP) apporte une exception à cette règle générale en prévoyant un délai de délibéré de 60 jours pour les dossiers prioritaires.

En ce qui a trait aux requêtes en accréditation, le Code du travail prévoit qu’elles doivent être traitées en moins de 60 jours. Les dossiers urgents de la Division des relations du travail et de la Division de la construction et de la qualification professionnelle sont traités selon le degré d’urgence de la situation.

Le Tribunal calcule un délai moyen de délibéré qui englobe tous les dossiers fermés par décision au cours de l’année, peu importe leur niveau d’urgence. En 2020-2021, le délai moyen a été de 39 jours dans la Division de la santé et de la sécurité du travail, de 53 jours dans la Division des relations du travail, de 14 jours dans la Division des services essentiels, et de 52 jours dans la Division de la construction et de la qualification professionnelle.

Tableau 8

Délai moyen de délibéré

Les délais de délibéré selon les catégories de dossiers sont présentés aux objectifs 2.2 et 2.8 de la section « Résultats en regard de la planification stratégique 2016-2020 ».

Plaintes des citoyens

Comparativement au nombre de dossiers qui ont été traités au cours de l’exercice financier 2020-2021, peu de plaintes ont été déposées au Tribunal, ce qui constitue un excellent indicateur de la satisfaction des citoyens. Ainsi, pour la période du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021, le Tribunal a enregistré un total de 34 plaintes et a également finalisé le traitement de 4 plaintes déposées lors de l’exercice précédent. Ainsi, le Tribunal a traité un total de 38 plaintes, dont 6 se sont avérées fondées.

Une plainte fondée requiert, lorsque possible, une intervention directe pour corriger la situation. Si elle ne peut être corrigée, des mesures sont prises afin qu’elle ne se reproduise plus.

Une plainte est en partie fondée lorsque la responsabilité de la faute est partagée entre la partie plaignante et le Tribunal, ou lorsque la position du Tribunal est en partie justifiée.

Une plainte non fondée est basée sur une incompréhension et ne nécessite aucune intervention de la part du Tribunal.

Une plainte irrecevable ne peut être traitée par le Tribunal parce qu’elle ne remplit pas les conditions d’ouverture. Par exemple, le fait d’être en désaccord avec une décision rendue par le Tribunal ne constitue pas un motif de plainte.

Tableau 9

Plaintes traitées en 2020-2021