Données sur les opérations du Tribunal

Dans sa planification stratégique 2016-2020, le Tribunal a prévu des objectifs à atteindre pour le délai de traitement des dossiers, que ce soit pour la mise au rôle, le délibéré ou la fermeture des dossiers. Les résultats à cet effet sont présentés dans la section du rapport annuel consacrée à la planification stratégique.

La présente section fait état des autres statistiques en lien avec les opérations de la Vice-présidence de la Division de la santé et de la sécurité du travail (SST) et de la Vice-présidence des divisions des relations du travail, des services essentiels, et de la construction et de la qualification professionnelle (RT).

Inventaire des dossiers

L’inventaire des dossiers est constitué de tous les dossiers ouverts et en attente de fermeture. La grande majorité de ces dossiers est en traitement, c’est-à-dire qu’une date d’audience a été fixée, qu’une audience a été tenue, que le dossier est en délibéré, qu’une conciliation est en cours ou que le dossier a été mis en suspens à la demande des parties. L’augmentation de l’inventaire des dossiers est une conséquence directe de l’augmentation des recours déposés au Tribunal depuis quelques années. Par ailleurs, soulignons que les dossiers en attente de traitement à la Division des relations du travail concernent presque exclusivement des plaintes déposées en vertu de la Loi sur les normes du travail.

Tableau 5

Inventaire des dossiers 

Total 46 546 40 246 35 762 17 345 11 570 11 763 44 818 38 980 34 029
Vice-présidences Dossiers à fermer (inventaire) au 31 mars Dossiers en attente de traitement au 31 mars Nombre de recours reçus dans l’année financière
2020 2019 2018 2020 2019  2018 2019-2020 2018-2019 2017-2018
Santé et sécurité du travail 38 935 32 651 28 993 14 261 8 982 9 493 37 281 31 370 27 815
Relations du travail, services essentiels, et construction et qualification professionnelle 7 611 7 595 6 769 3 084* 2 588 2 270 7 537 7 610 6 214

* Certains dossiers reçus en mars 2020 n’ont pu être ouverts avant la fin de l’exercice financier 2019-2020 en raison de la pandémie de la COVID-19.

Dossiers ouverts et fermés

Tableau 6

Nombre de dossiers ouverts et fermés

Total 44 818 38 980 34 029 37 940 34 612 33 895
Pourcentage total d’augmentation par rapport
à 2017-2018
31,7 % 14,5 % 11,9 % 2,1 %
Vice-présidences Dossiers ouverts Dossiers fermés
2019-2020 2018-2019 2017-2018  2019-2020 2018-2019 2017-2018 
Santé et sécurité du travail 37 281 31 370 27 815 30 431 27 840 27 443
Pourcentage d’augmentation par rapport à 2017-2018 34 % 12,8 % 10,9 % 1,4 %
Relations du travail, services essentiels, et construction et qualification professionnelle 7 537 7 610 6 214 7 509 6 772 6 452
Pourcentage d’augmentation par rapport à 2017-2018 21,3% 22,5 % 16,4 % 5 %

Tableau 7

Nombre de dossiers fermés par type de fermeture

Total 30 431 27 840 27 443 7 509 6 772 6 452
Types de fermeture Vice-présidence SST Vice-présidence RT
2019-2020 2018-2019 2017-2018  2019-2020 2018-2019 2017-2018 
Nombre de dossiers fermés par décision 6 187 6 919 6 816 2 312 2 098 2 121
Nombre de dossiers fermés par accord entériné par le Tribunal* 4 893 3 993 4 070
Nombre de dossiers fermés par désistement ou règlement à la suite d’une conciliation par le Tribunal 11 120 10 204 11 034 1 579 1 766 1 572
Nombre de dossiers fermés par désistement ou règlement par les parties 8 168 6 687 5 494 3 618 2 908 2 759
Nombre de dossiers fermés par le Tribunal de façon administrative 63 37 29

* Il s’agit des accords entérinés en vertu du 3e alinéa de l’article 23 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (LITAT), alinéa ne s’appliquant qu’à la Division de la santé et de la sécurité du travail.

Délai moyen de délibéré

Le délai moyen de délibéré correspond à la période au cours de laquelle le juge administratif analyse le dossier et rédige sa décision. L’article 45 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (LITAT) prévoit que, sous réserve d’une règle particulière prévue dans une loi, le Tribunal doit rendre sa décision dans les trois mois suivant la mise en délibéré. Le dernier alinéa de l’article 359 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) apporte une exception à cette règle générale en prévoyant un délai de délibéré de 60 jours pour les dossiers prioritaires.

En ce qui a trait aux requêtes en accréditation, le Code du travail prévoit qu’elles doivent être traitées en moins de 60 jours. Les dossiers urgents de la Division des relations du travail et de la Division de la construction et de la qualification professionnelle sont traités selon le degré d’urgence de la situation.

Le Tribunal calcule un délai moyen de délibéré qui englobe tous les dossiers fermés par décision au cours de l’année, peu importe leur niveau d’urgence. En 2019-2020, le délai moyen a été de 42 jours dans la Division de la santé et de la sécurité du travail, de 54 jours dans la Division des relations du travail, de 4 jours dans la Division des services essentiels, et de 52 jours dans la Division de la construction et de la qualification professionnelle.

Tableau 8

Délai moyen de délibéré

Divisions Délai moyen de délibéré (nbre de jours)
2019-2020 2018-2019 2017-2018
Santé et sécurité du travail 42 46 41
Relations du travail 54 47 53
Services essentiels 4 3 18
Construction et qualification professionnelle 52 46 52

Les délais de délibéré selon les catégories de dossiers sont présentés aux objectifs 2.2 et 2.8 de la section « Résultats en regard de la planification stratégique 2016-2020 ».

Plaintes des citoyens

Comparativement au nombre de dossiers qui ont été traités au cours de l’exercice financier 2019-2020, peu de plaintes ont été déposées au Tribunal, ce qui constitue un excellent indicateur de la satisfaction des citoyens. Ainsi, pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, le Tribunal a enregistré 51 plaintes dont 13 se sont avérées fondées.

Une plainte fondée requiert, lorsque possible, une intervention directe pour corriger la situation. Si elle ne peut être corrigée, des mesures sont prises afin qu’elle ne se reproduise plus.

Une plainte est en partie fondée lorsque la responsabilité de la faute est partagée entre la partie plaignante et le Tribunal, ou lorsque la position du Tribunal est en partie justifiée.

Une plainte non fondée est basée sur une incompréhension et ne nécessite aucune intervention de la part du Tribunal.

Une plainte irrecevable ne peut être traitée par le Tribunal parce qu’elle ne remplit pas les conditions d’ouverture. Par exemple, le fait d’être en désaccord avec une décision rendue par le Tribunal ne constitue pas un motif de plainte.

Tableau 9

Plaintes traitées en 2019-2020

Total 13 4 14 15 4 1 51
Motifs Plaintes fondées Plaintes fondées
en partie
Plaintes
non fondées
Plaintes irrecevables Plaintes
en cours
Plaintes abandonnées Total
Mise au rôle/
état du dossier
2 3 3 8
Audience 2 2
Langue 0
Comportement du personnel et qualité des services 7 1 8
Conciliation 2 1 2 4 1 10
Accréditation 1 1
Services essentiels 0
Construction et qualification professionnelle 0
Décision (délai de délibéré) 1 1
Décision (contenu) 7 7
Procédures administratives 1 2 6 1 10
Lois et règlements 0
Protection des renseignements personnels 0
Autres 4 4